Désormais les salariés ne perdent plus le bénéfice de leurs congés payés s’ils sont en arrêt maladie. Ce nouveau droit rétroactif s’applique aux arrêts survenus depuis 2009. A condition toutefois de le réclamer avant avril 2026.
Il était une fois l’histoire d’un syndicat, celui de la CGT des Transports urbains de Reims, qui se battait en justice pour que les salariés en arrêt maladie ne perdent pas leur droit aux congés payés.
L’affaire remonta jusqu’à la Cour de cassation qui leur donna raison (Cass. Soc. 13 sept. 2023, n°22-17.340, 22-17.638 et 22-10.529).
Le législateur fut alors obligé de modifier le Code du travail pour, enfin, se mettre en conformité avec le droit européen sur cette question (loi du 22 avril 2024).
Dorénavant, l’ensemble des salariés bénéficie de ce nouveau droit et les syndicats pourront veiller à son application, jusque dans son effet rétroactif.
DEUX JOURS PAR MOIS
Les salariés en arrêt de travail pour maladie non professionnelle continuent d’acquérir des congés payés, à hauteur de 2 jours par mois, dans la limite de 24 jours par an (nouvel art. L.3141-5-1 Code trav.).
Ce nouveau droit est donc restreint aux quatre semaines garanties par le droit européen et ne prend pas en compte la cinquième semaine de congés payés prévue par le droit français, ni d’éventuels congés supplémentaires dus à un accord collectif.
En revanche, dans le cas d’un arrêt pour accident de travail ou maladie professionnelle, les salariés bénéficient de la totalité de leurs congés payés soit 2.5 jours par mois.
Si un arrêt maladie a empêché de prendre ses congés payés au cours de la période annuelle de prise de congés, il est possible de les reporter jusqu’à 15 mois après la reprise du travail.
Sauf si l’arrêt maladie dure plus d’un an.
Dans ce cas, le point de départ du report correspondra à la fin de la période annuelle d’acquisition des congés.
Autrement dit, les salariés en maladie longue durée perdront une partie de leurs congés.
DEUX ANS POUR AGIR (auprès de l’employeur ou en justice).
L’effet rétroactif démarre à compter du 1er décembre 2009, date d’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne – qui a donné une force juridique contraignante à la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne.
Il devient donc possible de demander des rappels de congés pour la période allant de 2009 à 2024.
Attention, le compte à rebours est lancé. Le salarié qui est toujours en activité dans l’entreprise a jusqu’à avril 2026 pour saisir l’employeur ou la justice et faire valoir ses droits sur le passé. Passé ce délai, il ne pourra plus réclamer ses droits.
Si le salarié a quitté l’entreprise, il bénéficie d’un délai de 3 ans à compter de la date de rupture de son contrat de travail.
Martignas, le 10 juillet 2024
