Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les élus,
La CGT tient à être parfaitement claire. Nous contestons, sur le fond, le choix de faire appel à l’argent public pour quelques jours d’arrêt alors que Dassault Aviation dispose de moyens financiers considérables. Mais, dans l’intérêt immédiat des salariés, nous rendrons un avis favorable au dispositif tel qu’il nous est présenté, au regard de l’engagement pris par la Direction de compléter l’indemnisation afin de garantir 100 % de la rémunération nette, sans impact sur l’intéressement, la participation, les congés payés ni les RTT. C’est ce maintien intégral que nous avions demandé dès le 3 août.
Ce vote favorable est donc un choix de protection des salariés. Il ne vaut ni approbation de principe du recours à l’activité partielle, ni blanc-seing donné à la Direction sur la gestion de cette crise. D’autant que le CSE est consulté le 27 août sur une demande déposée auprès de l’administration dès le 6 août. L’article R.5122-2 permet cette consultation après dépôt en cas de circonstance exceptionnelle, mais cette procédure rend d’autant plus nécessaire une information complète sur ce qui a réellement été déclaré et sur les heures effectivement chômées. Notre avis favorable est un choix de protection des salariés. Il ne dispense pas la Direction de préciser ce qu’elle a déclaré à l’administration, qui a réellement chômé, qui a travaillé et combien d’heures sont concernées.
Mais cela ne suffit pas à répondre à toutes les questions.
Nous savons que certains peuvent considérer aujourd’hui que ces questions appartiennent au passé ou qu’elles sont secondaires puisque le site a repris son activité.
Pour la CGT, ce raisonnement est dangereux.
Le CSE n’est pas seulement là pour enregistrer les décisions de la Direction une fois les événements terminés. Notre responsabilité collective est aussi de comprendre ce qui s’est réellement passé afin que, lors de la prochaine crise, les salariés ne soient pas de nouveau mobilisés dans l’urgence sans que les règles, les évaluations des risques, les conditions de travail et les responsabilités soient clairement établies.
DES CHIFFRES QUI DOIVENT ÊTRE EXPLIQUÉS
La Direction indique qu’environ 500 salariés étaient initialement programmés du 27 au 31 juillet, alors que 381 salariés sont finalement concernés par l’activité partielle : 188 non-cadres et 193 cadres.
Pendant cette même période, des salariés ont travaillé sur site, d’autres ont participé à des transferts entre établissements, et 90 salariés sont venus récupérer leur ordinateur un dimanche, alors même que des restrictions et interdictions de circulation avaient été décidées par les autorités sur le secteur concerné. Des équipes HSE, de maintenance et des entreprises extérieures sont également intervenues. Six salariés seraient enfin venus le 31 juillet pour participer aux essais du protocole de nettoyage Rafale, puis seraient restés travailler sur la chaîne.
Notre avis favorable ne dispense donc pas la Direction d’expliquer précisément qui a travaillé, quand et combien de temps, ni de démontrer qu’aucune heure réellement travaillée n’a été incluse dans les heures déclarées comme chômées.
UNE QUESTION DE RESPONSABILITÉ MORALE ET DE SOLIDARITÉ NATIONALE
Nous l’avions déjà écrit à la Direction générale : l’activité partielle est une protection collective utile lorsqu’une entreprise ne peut réellement faire face seule à une situation exceptionnelle. Mais la CGT considère qu’elle ne devrait pas servir à transférer sur la collectivité une charge qu’un groupe disposant de moyens financiers considérables est parfaitement capable d’assumer directement.
Au 30 juin 2026, Dassault Aviation publie une trésorerie disponible de 10,099 milliards d’euros, contre 9,415 milliards fin 2025, et un résultat net ajusté de 496 millions d’euros sur le premier semestre.
En 2025, le Groupe a racheté 684 288 de ses propres actions pour 183,57 millions d’euros. Ces actions ont été annulées en mars 2026. L’Assemblée générale de mai 2026 a de nouveau autorisé un programme de rachat pouvant théoriquement atteindre 7,77 millions d’actions, pour un plafond supérieur à 3,1 milliards d’euros.
ARGENT PUBLIC : IL FAUT ASSUMER LES CHOIX
Les incendies de Gironde ont mobilisé les pompiers, la Sécurité civile, les collectivités et les services de l’État. Dans ce contexte, chaque euro d’argent public doit aller prioritairement là où il est réellement indispensable.
Pour la CGT, Dassault Aviation avait les moyens d’assumer directement quelques jours d’interruption. Le recours à l’activité partielle est juridiquement possible ; nous contestons néanmoins sa pertinence morale lorsqu’un groupe dispose de plus de 10 milliards d’euros de trésorerie et consacre parallèlement des centaines de millions d’euros au rachat puis à l’annulation de ses propres actions.
Notre position est donc cohérente : nous contestons ce choix de financement, mais nous refusons que les salariés en fassent les frais. C’est précisément pour cette raison que nous soutenons le compromis obtenu sur le maintien à 100 % du net ainsi que de la neutralisation des effets sur l’intéressement, la participation, les congés payés et les RTT. C’est ce que nous avions demandé dès le 3 août.
UN AVIS FAVORABLE POUR PROTÉGER LES SALARIÉS, PAS UN BLANC-SEING À LA DIRECTION
•la ventilation des quelque 500 salariés initialement programmés : travail sur site, télétravail, activité partielle, congés ou autre situation ;
•le détail des 381 salariés finalement concernés et le nombre exact d’heures chômées par journée ;
•le traitement de la journée du 3 août, alors que le site a rouvert à 11 heures ;
•la situation de tous les salariés ayant effectivement travaillé pendant la période de fermeture, notamment les transferts intersites, les 90 salariés du dimanche 26 juillet et les six salariés du 31 juillet ;
•la confirmation qu’aucune heure réellement travaillée n’a été déclarée comme heure chômée ;
•la communication de la demande d’activité partielle déposée le 6 août, de son accusé de réception et, si elle existe déjà, de la décision de l’administration.
•Notre vote favorable protège les salariés et leur salaire. Il n’efface ni nos questions sur les heures travaillées, la sécurité et l’argent public, ni notre demande de CSE extraordinaire.
Ces questions ne sont ni secondaires ni « du passé ».
La consultation du 27 août porte sur l’activité partielle. Elle ne répond pas à l’ensemble des questions de santé, de sécurité, de temps de travail, d’accès au site et de prévention que nous avons soulevées. Les réponses apportées aujourd’hui doivent donc compléter, et non remplacer, le CSE extraordinaire demandé par deux élus sur ces sujets.
LA CGT VOTERA POUR PROTÉGER LES SALARIÉS ET LEUR SALAIRE. CE VOTE NE VAUT NI BLANC-SEING À LA DIRECTION, NI RENONCEMENT À NOS EXIGENCES DE TRANSPARENCE.
Cette déclaration devra être intégralement retranscrite au procès-verbal de la séance du CSE.
Pour la CGT Dassault Aviation Mérignac
