Depuis longtemps, les directions d’entreprise s’emploient à minorer l’enregistrement des Risques Psychosociaux (RPS) comme accident du travail afin de minimiser leurs coûts et de les faire peser sur la collectivité.
Dassault Mérignac n’échappant pas à la règle, la CGT a souhaité déclencher un CSE extraordinaire sur le sujet des RPS et sur les conditions requises pour prétendre à une reconnaissance en accident du travail.
Depuis des années, la CGT constate et dénonce une hausse significative des Risques Psycho-Sociaux liés au travail avec un nombre très faible de cas déclarés en accident du travail.
Pour ce CSE extraordinaire, la CGT a demandé la présence de l’inspection du travail et d’un contrôleur de la CARSAT.
Jusqu’à présent la direction se retranchait derrière une mauvaise interprétation du droit concernant la prise en charge d’un RPS avec une déclaration en accident du travail.
Lors de ce CSE, la Direction n’a cessé d’affirmer qu’il ne pouvait pas y avoir de soudaineté sur l’élément déclencheur et nécessaire à cette prise en charge, s’il existait auparavant des signes répétés de mal-être.
C’EST TERMINE !
L’inspectrice du travail et Le contrôleur de la CARSAT ont rappelé le droit et les jurisprudences sur les cas de soudaineté, en confirmant que les crises de larmes, les malaises, les crises d’angoisse, les altercations avec sa hiérarchie, les insultes, la surcharge ou toutes autres atteintes psychiques survenues sur le lieu du travail ou en lien avec celui-ci, sont considérés comme l’évènement soudain déclencheur d’une déclaration d’accident du travail avec remise du CERFA.
Rappel de la procédure qui aurait dû être appliquée dans les cas des RPS, et que la Direction Locale devra appliquer dès maintenant :
- En cas de « craquage » sur le lieu du travail, l’encadrement est formé pour alerter les secours (N° de Tel : 9001), pour évacuer le salarié vers le service médical pour une prise en charge par le médecin du travail.
- La Direction Locale doit faire une Déclaration d’Accident du Travail (DAT) sans se faire juge du bien-fondé de celle-ci. La Direction pourra y ajouter une réserve.
- Le médecin du travail, par délégation de la direction, lui délivre le CERFA 11383*02, et oriente le salarié vers son médecin traitant.
- Le médecin traitant évalue la situation psychique du salarié, rempli le CERFA 11383*02, et établi le Certificat Médical Initial (CMI).
- A sa réception, la CPAM instruit le dossier et juge de la validité ou non de l’accident du travail.
Au droit rappelé par l’inspectrice du travail, la Direction a bien entendu opposé l’argument de la lourdeur de la gestion administrative engendrée par ces futures déclarations au détriment d’une prise en compte d’une situation devenue critique…
Au-delà des apparences, la CGT ne se félicite pas d’avoir été obligée de déclencher ce CSE extraordinaire pour défendre le droit existant. Mais grâce à cette action, les salariés en situation de RPS, du au travail, seront déclarés en accident du travail et devront se faire remettre le CERFA 11383*02 en vigueur.
Les élus CSE/CSSCT seront maintenant systématiquement informés et convoqués par le HSE pour participer à la pré-enquête et à l’enquête.
Ainsi l’ensemble des élus CSE/CSSCT pourront travailler sans entrave à l’amélioration des conditions de travail et à une véritable prévention des RPS.
La CGT défend l’intérêt de tous les salariés : Apprentis, Employés, Ouvriers, Techniciens, Cadres, Ingénieurs.
