Cette modification vise à échapper à l’impôt et intervient au moment même où les
Français sont appelés à participer à la réduction de la dette nationale.
Une manœuvre opérée lors de l’Assemblée Générale mixte qui s’est tenue le 23 juin
dernier.
Un nouveau paragraphe a été inséré dans l’article 2 des statuts de la holding GIMD
« Groupe Industriel Marcel Dassault » par une fonction supplémentaire celle de
« holding animatrice ».
Cette requalification ouvre deux avantages majeurs :
Les biens immobiliers détenus par une telle structure deviennent des « actifs
professionnels » et permet d’être exonéré de l’impôt sur la fortune
immobilière (IFI).
Le second avantage du statut fiscal de la « holding animatrice » permettra
lors de la transmission à ses héritiers de bénéficier du pacte Dutreil soit une
niche fiscale exonérant de droits de succession à hauteur de 75% de la
valeur des titres donnés ou hérités.
GIMD détient une participation de 66% au capital de Dassault Aviation et de 40%
chez Dassault Systèmes chacune valant environ 15 milliards d’€. L’activation du
pacte Dutreil permettrait donc une économie d’impôts considérable en milliards
d’€.
L’activité de la holding prévoit désormais « l’animation et la direction stratégique,
administrative et financière de ses filiales et participations, notamment par la
définition des orientations stratégiques, la participation à la conduite de la politique
du groupe, la fourniture de services spécifiques, administratifs, juridiques,
comptables, financiers, informatiques, commerciaux ou autres au profit de ses
filiales ».
Au-delà de l’IFI et des transmissions, l’optimisation passe par la fiscalité des
dividendes remontés des filiales. Le régime « mère-fille » permet une quasi-
exonération à 95% des dividendes sous conditions.
Exemple :
Une filiale verse 100 M€ de dividendes à sa holding animatrice. Sous le régime
« mère-fille » : 95% sont exonérés d’impôts (95 M€) et les 5% restant (5 M€) sont
réintégrés aux résultats.
Avec un taux d’Impôt Société (IS) de 25% :
Base imposable 5 M€ / 4 (25%) = 1,25 M€ d’IS
Résultat : 100 M€ - 1,25 M€ (IS) = 98,75 M€ empochésPour une holding comme GIMD, les dividendes provenant de Dassault Aviation ou
de Dassault Systèmes s’inscrivent dans ce cadre.
Les autorités envisagent toutefois d’encadrer davantage les holdings patrimoniales
afin de limiter la « sur-optimisation ».
La clé de voute reste la cohérence économique : la holding doit démontrer la réalité
des services rendus et la nécessité de la centralisation des flux financiers.
Martignas, le 23/10/2025
