L’article L 2242-1 du code du Travail oblige les entreprises, d’au moins 300 salariés, d’organiser des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO). Ces négociations abordent les thèmes suivants :
- La rémunération : notamment les salaires, le temps de travail et le partage de la valeur ajouté (Participation et Intéressement)
- L’égalité professionnelle : notamment les mesures visant à supprimer les écarts de rémunérations, les effectifs, la qualité de vie au travail et des conditions de travail.
Chez Dassault, les NAO se décomposent en 2 thèmes (NAO salaire et NAO temps de travail) et les autres thèmes sont répartis au travers de différents accords spécifiques.
- NAO salaire : Les négociations portent sur les Augmentations Générales (AG), les Augmentations Individuelles (AI) et les primes.
- NAO temps de travail: Les négociations doivent porter sur la durée effective du travail et de l’organisation du temps de travail. La Direction Générale se cantonne uniquement à l’organisation du temps de travail, c’est-à-dire la négociation voire l’imposition des congés d’été et les jours de RTT collectifs et de capitalisations.
Ces négociations ont lieu chaque année, généralement au 1er trimestre de l’année en cours pour la rémunération et en fin d’année pour la durée effective du travail pour l’année suivante, entre l’employeur et les Organisations Syndicales Représentatives (OSR), pour discuter et si possible conclure des accords.
C’est la Société qui décide et impose le déroulement des NAO. C’est elle qui fixe les dates de réunions suivant sa convenance et surtout en fonction des contrats à signer comme par exemple les 80 rafales en décembre 2021 pour ne pas nous octroyer une prime de 200€ car les négociations avaient été finalisées avant la signature de ce contrat export et la Société en avait aussi profité pour faire avaliser une faible évolution salariale.
Les Résultats de la NAO
- Compte-rendu et transparence : Une fois l'accord signé ou la décision prise, l'employeur doit en informer les salariés, souvent via un affichage ou une communication interne.
- Si aucun accord n'est trouvé : L'employeur doit établir un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignés, en leur état, les propositions respectives des Organisations Syndicales Représentatives (OSR) et les mesures que l’employeur entend appliquer unilatéralement (par exemple, une augmentation salariale faible ou aucune augmentation).
Les Conséquences d'une NAO Non Respectée ou non équitable
- Obligation légale : Si une entreprise ne respecte pas son obligation de mener des NAO, la Société est soumise à des sanctions. L'employeur est tenu de respecter les règles de dialogue social, et le non-respect peut faire l'objet de recours par les syndicats.
- Impacts sur la motivation des salariés : Ne pas mener des NAO de manière sérieuse ou ne pas proposer d'accords pertinents peut entraîner des tensions sociales au sein de l'entreprise, ce qui peut affecter la motivation et la productivité des salariés. C’est ce qui s’est passé en 2022 et 2023, suite à la volonté de la Direction Générale de ne pas valoriser significativement les salaires, un conflit a éclaté sur tous les sites de Dassault aviation pendant 4 mois pour arriver à une augmentation générale de 140€ brut par mois pour tous !
En Résumé :
Les NAO est un moment clé du dialogue social en entreprise. Elle devrait avoir pour objectif de garantir des négociations transparentes et équitables sur des sujets importants comme les salaires et la durée effective du travail. Elle permet aux employeurs et aux salariés de trouver des compromis, tout en respectant les obligations légales.