Déclaration CGT 2ème réunion de négociation de l’accord égalité professionnelle entre les femmes et les hommes Du 09 juillet 2026

17/07/2026


Lors de la première réunion du 2 juin 2026, vous avez présenté le bilan 2023-2025 de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Pour la CGT, cette première étape aurait dû constituer le point de départ d’une véritable négociation de fond sur les mesures concrètes à intégrer dans le futur accord et non se limiter à la présentation d’un simple bilan.

 

Ce bilan met en évidence des avancées, mais il confirme également que des sujets majeurs demeurent sans réponse.

 

Les objectifs de recrutement de femmes ont été atteints dans plusieurs catégories de personnel. Pour la CGT, ces résultats démontrent qu'il est possible d'aller plus loin. Nous demandons donc une revalorisation des objectifs de recrutement féminin à hauteur de 30 % pour les alternantes, les stagiaires et les salariées recrutées du groupe B4 à E10, et de 35 % pour les recrutements de cadres.

 

Par ailleurs, ce bilan a révélé un manque de transparence dans le traitement de certaines situations non conformes. Vous avez indiqué que plusieurs situations n’avaient pas été comptabilisées faute de ne pas avoir pas été déclarées selon la procédure formelle. Une telle approche conduit à minimiser la réalité des agissements sexistes au sein de l’entreprise. Pour la CGT, ce constat confirme la nécessité de renforcer les dispositifs de prévention, de signalement, d’accompagnement des victimes et de suivi des situations.

 

Ce bilan met également en lumière plusieurs sujets qui ne peuvent plus être traités à la marge, notamment l’impact de la nouvelle classification issue de la convention collective de la métallurgie, l’égalité d’accès aux parcours professionnels, l’évolution salariale, les conditions d’exercice du temps partiel, la parentalité, ainsi que la prise en compte de la santé des femmes au travail.

 

Pour la CGT, cette deuxième réunion doit marquer une nouvelle étape. Il ne s’agit plus seulement de partager des constats généraux, mais d’obtenir des engagements précis, mesurables, financés et vérifiables dans le temps.

 

La CGT réaffirme les revendications déjà transmises lors de 1ère réunion :

  • La réalisation d’une analyse annuelle de l’impact de la nouvelle classification sur les carrières des femmes et des hommes ;
  • La création d’une commission paritaire de suivi des carrières et des rémunérations ;
  • Le recours à une expertise indépendante pour identifier les biais discriminatoires ;
  • La mise en place d’indicateurs chiffrés, pertinents et réellement exploitables ;
  • La définition d’objectifs chiffrés pour la formation, l’accès aux fonctions d’expertise, d’encadrement et de management dans les métiers techniques, industriels et d’ingénierie.
  • L’augmentation des objectifs d’embauches féminines concernant les alternants (30%), stagiaires (30%) et les salariées du groupe B4 a E10 (30%) et les cadres (35%).
  • L’application effective de la loi Rixain ;
  • La mise en conformité anticipée avec les futures exigences européennes en matière de transparence salariale ;
  • Commission égalité Femmes/Hommes : Redonner la présidence de cette commission à un représentant issu des Organisations Syndicales et octroyer 12 h de délégation par an et par membre.
  • L’attribution de 4 jours d’absence rémunérés à 100% par an et par enfant jusqu’à 16 ans.
  • La prise en charge des frais de garde d’enfants et de personnes dépendantes, de jour comme de nuit, lorsque les horaires de formation diffèrent des horaires habituels de travail.
  • L’engagement de ne plus organiser de réunions avant 8 h ni après 17 h 30, sauf circonstances exceptionnelles, ainsi que le respect effectif du droit à la déconnexion.
  • La création d’un budget spécifique consacré au rattrapage des écarts de rémunération, distinct des NAO ;
  • L’instauration de nouveaux droits en matière de parentalité, de garde d’enfants et de droit à la déconnexion ;
  • Ainsi que la création d’un congé de santé hormonale.

 

Sur ce dernier point, la CGT affirme que le congé de santé hormonale répond à un vrai enjeu de santé au travail. Il constitue une mesure concrète en faveur de l’égalité professionnelle femmes-hommes et de l’amélioration de la qualité de vie au travail. A ce titre, il doit être pleinement intégrée à la négociation, avec des droits effectifs et sans aucune conséquence défavorable pour les salariées qui en bénéficieraient.

 

Autrement dit, si vous souhaitez rendre crédible votre ambition en matière d’égalité professionnelle et appliquer réellement l’esprit de la loi Rixain, vous devez accepter de négocier des mesures qui permettent aux femmes de rester dans l’entreprise, d’y évoluer et d’accéder aux responsabilités dans des conditions d’égalité réelle. Pour la CGT, cette proposition doit être examinée avec sérieux et déboucher sur des engagements concrets.

 

La CGT revendique également que le futur accord garantisse pleinement l’égalité de traitement des salariés à temps partiel, y compris pour les hommes, sujet déjà soulevé lors de la première réunion.

 

De la même manière, en matière de prévention du sexisme et du harcèlement sexuel, il n’est plus possible de se satisfaire d’un affichage ou d’une simple formation e-learning, même si 1320 managers et 6 330 salariés l’ont suivie. Il est indispensable de mettre en place des procédures claires, associant les référents harcèlement et la CSSCT avec de véritables moyens d'action, d'enquête et de suivi.

 

La CGT vous demande donc de répondre aujourd’hui, point par point, à l’ensemble des revendications déposées, d’indiquer celles que vous acceptez d’intégrer au futur accord, celles que vous refusez, ainsi que les motifs de ces refus.

 

La CGT attend un accord ambitieux portant notamment sur la transparence salariale à travers de critères comparables, l’analyse comparative des déroulements de carrière, les recrutements, la parentalité, la santé des femmes, la prévention des violences sexistes et sexuelles, ainsi que sur des dispositifs de suivi reposant sur des indicateurs pertinents, transparents et partagés.

 

Pour la CGT, l’égalité professionnelle ne peut pas demeurer une simple déclaration de principe. Elle doit se traduire par des droits nouveaux, des moyens clairement identifiés, des objectifs renforcés et des résultats objectivement mesurables pour l’ensemble des salariés.

 

Dans cette perspective, un accord égalité professionnelle entre les femmes et les hommes plus ambitieux que ceux conclus dans les autres entreprises du secteur constituerait un véritable atout pour Dassault. Il renforcerait son attractivité auprès des jeunes talents féminins et ferait de l'entreprise une référence en matière d'égalité professionnelle, de qualité de vie au travail et de responsabilité sociale.


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