Règlement intérieur

Depuis 2008, le Comité d'Etablissement de Biarritz s'est doté d'un règlement intérieur, rendu obligatoire depuis le 1er janvier 2015.

Il apparaît nécessaire de donner un cadre plus formel au fonctionnement du Comité Social et Economique. Ainsi, le présent règlement intérieur détermine les modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique de l’établissement pour l’exercice de ses missions. A la première réunion du Comité Social et Economique suivant les élections professionnelles, ce Règlement Intérieur sera remis au Président du Comité Social et Economique, à chacun des nouveaux élus titulaires et suppléants ainsi qu’à chaque Représentant Syndical.

Article 1. Durée et modifications

Le présent règlement est adopté pour une durée indéterminée à la majorité des membres présents ayant voix délibérative; Il pourra être modifié et complété, après inscription à l’ordre du jour par une délibération régulière du Comité Social et Economique, acquise à la majorité des suffrages exprimés par les membres présents ayant voix délibérative.
Le Procès Verbal de la réunion au cours de laquelle le Règlement Intérieur aura été modifié précisera la date de son entrée en vigueur.
Ce règlement intérieur annule et remplace toutes les dispositions et usages précédents quelle qu’en soit la nature.

Article 2. Votes

Les votes pourront être effectués à main levée ou à bulletin secret dans les cas prévus par la loi.
Le vote à main levée est privilégié sauf si une disposition légale ou conventionnelle exige un vote à bulletins secrets ou si un membre du Comité Social et Economique le sollicite.

Article 3. Président

La présidence du Comité Social et Economique est assurée par le directeur de l’établissement avec possibilité de déléguer en désignant un représentant pour le remplacer.
Il fixe le calendrier des réunions mensuelles, établit l’ordre du jour des réunions mensuelles avec le Secrétaire, organise les débats et garantit la liberté de parole et des scrutins.
Il peut se faire assister par 3 collaborateurs dont le RH avec voix consultative. Dans la mesure du possible, il en préviendra le secrétaire préalablement.

Article 4. Elections du Secrétaire, Secrétaire adjoint et du Trésorier

Ils sont désignés conformément aux articles du Code du Travail en vigueur et aux dispositions conventionnelles applicables.
En cas d’égalité de voix, les candidats sont départagés de la façon suivante :
Chacun des élus ayant participé au vote crédite le candidat pour lequel il a voté du nombre de suffrages qui se sont portés sur lui lors des dernières élections du Comité Social et Economique (ce sont les voix du titulaire qui sont prises en compte même si c’est un suppléant qui vote).
C’est la comparaison du total des suffrages apportés à chaque candidat par tous les élus ayant participé au vote qui détermine le candidat élu. Le candidat qui est crédité du plus grand nombre de suffrages est élu.
En cas d’égalité après le premier départage, est élu au poste concerné le candidat qui a le plus d’ancienneté dans la Société.

Article 5. Les Représentants au Comité Social et Economique Central

Les représentants au Comité Social et Economique Central (CSEC) sont élus parmi les titulaires (ou suppléants). Leur nombre est défini par l’accord sur la composition du comité Social et Economique Central de l’UES.

Article 6. Réunions Comité Social et Economique

Durant ces réunions seront examinées uniquement les questions inscrites à l’ordre du jour. Les élus s’obligent à de la discrétion et de la confidentialité (secret professionnel sur dispositions, méthodes, procédés, techniques de fabrication, renseignements d’ordre technique, commercial ou financier, informations confidentielles).
L’ordre du jour sera préalablement préparé par l’ensemble des élus au cours d’une réunion dite « préliminaire » avant d’être conjointement établi par le président et le secrétaire.
Les séances de Comité Social et Economique sont enregistrées afin de faciliter la retranscription et éviter les oublis dans l’élaboration du procès-verbal.
Quatre réunions par an doivent porter en partie sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail des salariés. Ces réunions sont donc fixées au mois de mars, juin, septembre et décembre de chaque année.
Pour préparer ces réunions, la Commission CSSCT se réunit au cours du mois précédent.
Sont également invités par la Direction aux réunions, le médecin du travail, le responsable hygiène, sécurité et environnement, l'agent de contrôle de l'inspection du travail et l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Article 7. Le Bureau du Comité Social et Economique

Composition du Bureau du Comité Social et Economique : le Bureau est composé du secrétaire, du secrétaire adjoint, du trésorier et d’un représentant élu au Comité Social et Economique par organisation syndicale ayant au moins un élu au Comité Social et Economique.

Attributions : Le Bureau est chargé de vérifier l'application des décisions et orientations prises en Comité Social et Economique lors des réunions de séances plénières ou préliminaires et la bonne exécution du budget.

Fonctionnement du Bureau du Comité Social et Economique: Le Bureau se réunit une fois par mois et chaque fois que la situation le nécessite si une majorité de ses membres le demande par courrier au secrétaire.

Le Bureau remplit également le rôle de Comité d’Entraide. Il a délégation pour prendre la décision d’aider ou de ne pas aider les salariés en difficulté qui ont fait une demande d’aide auprès du Comité Social et Economique. Les dossiers de demande d’aide sont présentés par l’assistante sociale. En l’absence d’assistante sociale, ils peuvent être présentés par chacun des membres du Bureau.

Article 8. Le Secrétaire

Dans le cadre de ses attributions légales, le secrétaire du Comité Social et Economique a la responsabilité de tous les travaux administratifs et notamment de la correspondance du Comité.
Il est chargé de mettre en oeuvre les dispositions et la politique d’aides définies par le Comité Social et Economique dans les limites des budgets des activités sociales, culturelles, de loisirs et de fonctionnement (ASC et AEP).
A ce titre, il est chargé de la direction du Comité Social et Economique, de la gestion du personnel du Comité Social et Economique, des embauches et des ruptures de contrat de travail. Le secrétaire du Comité Social et Economique organise le travail, affecte les tâches et répartit l’activité au sein du personnel du Comité Social et Economique.
Le secrétaire du Comité Social et Economique est doté du pouvoir disciplinaire, corollaire du pouvoir de direction auprès des salariés du Comité Social et Economique.
Il peut solliciter le secrétaire adjoint ou le trésorier ou un ou plusieurs élus pour l’aider ou le remplacer dans l’exécution de tâches administratives (hors établissement de l’ordre du jour dévolu uniquement au secrétaire). Il peut donner délégation permanente au secrétaire adjoint et au trésorier pour certains actes de gestion courante.
Le secrétaire a pouvoir de contracter, de passer commande, de conventionner auprès de prestataires de service et de fournisseurs dans le cadre et les limites du budget adopté. Il est chargé de la défense des intérêts du Comité Social et Economique dans le cadre des relations que ce dernier peut entretenir avec la direction de l’établissement, la direction générale, les salarié(e)s de l’établissement, ses employés ou ex-employés, des fournisseurs, des entreprises ou organismes conventionnés avec le Comité Social et Economique. Pour ce faire, il a pouvoir d’ester et de représenter en justice devant la juridiction compétente y compris en matière de référé après délibération expresse du Comité Social et Economique intervenue après inscription du point à l’ordre du jour et au Procès Verbal.
Il représente le Comité dans tous les actes de la vie courante.
Il établit avec le Président l’ordre du jour des réunions.
Il convoque tous les élus à une réunion préliminaire chaque mois afin de préparer le projet d’ordre du jour de la réunion du Comité Social et Economique.
Il est d’usage que les procès-verbaux soient établis par la direction sous contrôle du secrétaire.Les élus du CSE sont destinataires des notes prises en réunion. Ces notes sont transformées en procès-verbal après les éventuelles corrections apportées. L’adoption est faite en réunion CSE.
Le Procès-Verbal est signé par le Président et le Secrétaire.

Article 9. Secrétaire adjoint

Outre les délégations de pouvoir ponctuelles ou permanentes, le secrétaire adjoint remplace le secrétaire lorsque ce dernier est absent afin d’assurer une continuité des services apportés aux salariés de l’établissement par le Comité Social et Economique.
De plus, le secrétaire adjoint, membre chargé de l’animation des questions de santé, de sécurité et des conditions de travail pour le CSE, a pour mission de rapporter les travaux de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail auprès du Comité Social et Economique notamment pour l’aider à préparer les réunions portant sur les questions CSSCT (à minima 4 par an). Le secrétaire adjoint est automatiquement désigné secrétaire de la CSSCT.

Article 10. Trésorier

Le trésorier est responsable de la tenue des livres comptables. Il veille à l’équilibre des comptes, mais également à la bonne répartition des charges entre le budget de fonctionnement (AEP) et le budget alloué aux activités sociales et culturelles (ASC).
Il fait un bilan trimestriel du budget.
Il établit, en relation avec l’expert comptable du Comité Social et Economique, le bilan financier qui est présenté chaque année dans le courant de l’année qui suit l’exercice.
En cas d’absence ou d’indisponibilité du secrétaire et du secrétaire adjoint, il peut être appelé à les remplacer dans la gestion courante du Comité Social et Economique (par exemple vis-à-vis des salariés du CSE).

Article 11. Commissions

1) Commission santé et sécurité et des conditions du travail (CSSCT) :

Le nombre de membres et la répartition de ces membres entre collèges électoraux sont déterminés dans l’accord relatif au rôle, aux moyens et à la carrière des représentants du personnel en vigueur.
Par ailleurs, lors d’une réunion préalable à la réunion du Comité Social et Economique pour la désignation par vote des membres de la Commission, les organisations syndicales conviennent entre elles du nombre d’élus pour chaque organisation syndicale en utilisant la même règle servant à déterminer le nombre d’élus pour chaque Organisation Syndicale lors des élections au Comité Social et Economique.

2) Commission formation professionnelle

Le président de la commission est élu lors de la mise en place du Comité Social et Economique parmi les membres titulaires.
Le nombre de membres est déterminé dans l’accord relatif au rôle, aux moyens et à la carrière des représentants du personnel en vigueur.
Par ailleurs, lors d’une réunion préalable à la réunion du Comité Social et Economique pour la désignation par vote des membres de la Commission, les organisations syndicales conviennent entre elles du nombre d’élus pour chaque organisation syndicale en utilisant la même règle servant à déterminer le nombre d’élus pour chaque Organisation Syndicale lors des élections au Comité Social et Economique.

3) Commission logement

4) Commission égalité professionnelle

La commission est présidée par un ou une représentante de la Direction assisté/e de toute personne ayant une compétence particulière dans le domaine.
Le nombre de membres est déterminé dans l’accord relatif au rôle, aux moyens et à la carrière des représentants du personnel en vigueur.
Par ailleurs, lors d’une réunion préalable à la réunion du Comité Social et Economique pour la désignation par vote des membres de la Commission, les organisations syndicales conviennent entre elles du nombre d’élus pour chaque organisation syndicale en utilisant la même règle servant à déterminer le nombre d’élus pour chaque Organisation Syndicale lors des élections au Comité Social et Economique.

5) Commission de contrôle financier

L’animation de la commission de contrôle financier est confiée à la deuxième Organisation Syndicale de l’établissement en termes de résultats aux dernières élections du Comité Social et Economique.
Elle est composée de 6 membres élus.
Le nombre de sièges revenant à chaque organisation syndicale sur l’ensemble de la commission sera déterminé selon la règle servant à déterminer le nombre d’élus pour chaque OS lors des élections CSE.

Rappel de la règle :
 1ère attribution sur la base du quotient électoral (quotient électoral = valablement exprimés / nombre de postes)
Nombre de sièges attribués par organisation syndicale = Total voix de l’organisation syndicale / quotient électoral
 2ème attribution : Si après l’attribution sur la base du quotient électoral il reste des sièges à attribuer, l’attribution des sièges restants – siège après siège - est faite sur la base de la plus forte moyenne. La liste ayant la plus forte moyenne se voit attribué le siège. Si il reste encore des sièges à pourvoir il est procédé à la même opération (recherche d’une nouvelle plus forte moyenne) jusqu’à épuisement des sièges à pourvoir.
Définition de la plus forte moyenne : le nombre de voix obtenu par chaque liste est divisé par le nombre augmenté d’une unité des sièges attribués à la liste. Les différentes listes sont classées dans l’ordre décroissant des moyennes ainsi obtenues. Ainsi, dans cette opération, le dividende est la moyenne individuelle de la liste et le diviseur est le nombre plus un des sièges déjà obtenus par la liste sur la base du quotient électoral. Si le nombre des sièges déjà attribués à une liste est égal à zéro, le diviseur est un. S’il est égal à un, le diviseur est 2 ; et ainsi de suite.
Cette commission est chargée de vérifier que les aides attribuées aux bénéficiaires du Comité Social et Economique ainsi qu’au personnel du Comité Social et Economique sont en conformité avec le cadre réglementaire défini par le budget adopté par le Comité Social et Economique.
Elle est chargée d’évaluer la politique sociale du Comité Social et Economique. Ses observations doivent reposer sur des éléments chiffrés. Un rapport sera établi, adopté à la majorité de ses membres et lu par le membre de la commission chargé de son animation lors de la réunion précédant le bilan annuel.
Tous les documents nécessaires au fonctionnement de cette commission seront fournis après demande écrite du Président de la commission au secrétaire ou au trésorier.
L’organisation des réunions de la Commission est à la charge du Président en termes de convocation et de disponibilité des participants, les membres non élus n’ayant pas d’heures de fonctionnement.

6) Commission arrêté des comptes

Conformément à la loi, le Comité Social et Economique s’est doté d’une commission « arrêté des comptes » en présence de l’expert-comptable. Elle est composée de membres avec droit de vote:
- Le Secrétaire
- Le Trésorier (Obligatoirement présent)
- Un membre élu par organisation syndicale.
Pour pallier l’absence éventuelle du membre élu lors de la réunion de la commission, il est convenu que chaque organisation syndicale proposera également un membre élu suppléant.
Ces désignations seront adoptées en réunion de Comité Social et Economique.
Cette commission a pour mission de se réunir une fois par an pour arrêter les comptes annuels, en présence de l’expert -comptable du Comité Social et Economique, ce qui signifie qu’elle s’assure de leur régularité et de leur sincérité.
La commission établit un rapport d’activité et de gestion. Chacun de ses membres donne un avis motivé sur ce rapport. Ce rapport est annexé au procès-verbal du Comité Social et Economique.
Ensuite, les comptes annuels sont soumis à approbation aux élus lors de la réunion du Comité Social et Economique qui se tient au cours du premier semestre de chaque année civile, conformément à la loi.
Cette réunion ne porte que sur ce seul sujet.
Elle fait l’objet d’un procès-verbal spécifique. Le quitus au Trésorier est soumis au vote. Le rapport des comptes annuels établi par l’expert-comptable est annexé au procès-verbal.

7) Commission restaurant

Cette commission est régulièrement convoquée par la Direction de l’établissement.

8) Commission aides aux études

L’animation de la commission aides aux études est confiée à la troisième Organisation Syndicale de l’établissement en termes de résultats aux dernières élections du Comité d’Etablissement.
Elle est composée de 6 membres.
Le nombre de sièges revenant à chaque organisation syndicale sur l’ensemble de la commission sera déterminé selon la règle servant à déterminer le nombre d’élus pour chaque OS lors des élections CSE.
Règle :
 1ère attribution sur la base du quotient électoral (quotient électoral = valablement exprimés / nombre de postes)
Nombre de sièges attribués par organisation syndicale = Total voix de l’organisation syndicale / quotient électoral
 2ème attribution : Si après l’attribution sur la base du quotient électoral il reste des sièges à attribuer, l’attribution des sièges restants – siège après siège - est faite sur la base de la plus forte moyenne. La liste ayant la plus forte moyenne se voit attribué le siège. Si il reste encore des sièges à pourvoir il est procédé à la même opération (recherche d’une nouvelle plus forte moyenne) jusqu’à épuisement des sièges à pourvoir.
Définition de la plus forte moyenne : le nombre de voix obtenu par chaque liste est divisé par le nombre augmenté d’une unité des sièges attribués à la liste. Les différentes listes sont classées dans l’ordre décroissant des moyennes ainsi obtenues. Ainsi, dans cette opération, le dividende est la moyenne individuelle de la liste et le diviseur est le nombre plus un des sièges déjà obtenus par la liste sur la base du quotient électoral. Si le nombre des sièges déjà attribués à une liste est égal à zéro, le diviseur est un. S’il est égal à un, le diviseur est 2 ; et ainsi de suite.

Article 12. Référent harcelement sexuel

Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le Comité Social et Economique parmi ses élus, sous la forme d’une résolution adoptée à la majorité des présents.
Cette désignation prend fin avec celle des mandats des membres élus du Comité Social et Economique.
Ses missions consistent à accueillir et à écouter les salariés signalant des situations de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes et à les orienter vers les services compétents.

Article 13. Révocation

Tout membre peut être révoqué en cours de mandat sur proposition faite par l'organisation syndicale qui l'a présenté après une délibération et une décision portée à l’ordre du jour d’une séance plénière du Comité Social et Economique.

Article 14. Signatures

– trois signatures sont déposées à l’agence bancaire du Comité Social et Economique.

– deux signatures sont obligatoires sur les chèques émis par le Comité Social et Economique, dont celles du secrétaire ou du secrétaire adjoint ou du trésorier.

Article 15. Budget du Comité Social et Economique

Le budget du Comité Social et Economique est l’élément fondateur et structurant de la politique du Comité Social et Economique en matière d’activités sociales, culturelles et de fonctionnement. Du budget voté dépendent la pérennité et la cohérence des aides sociales, de loisirs et culturelles qui seront mises en place toute l’année. C’est sur le budget du Comité Social et Economique que s’appuie l’action du secrétaire et du Bureau tout au long de l’année.

Chaque année avant l’établissement de l’ordre du jour du Comité Social et Economique du mois d’octobre, le secrétaire remet aux Organisations Syndicales les éléments nécessaires à l'établissement du budget du Comité Social et Economique pour l'année suivante.

Ces éléments sont : La subvention versée depuis le début de l’année en cours jusqu’à septembre ; une estimation des frais de personnel ; la répartition provisoire des salariés par niveau d’imposition ; du nombre d’enfants jusqu’à 16 ans ; du nombre enfants de 17 à 19 ans ; 20 à 26 ans ; du nombre de naissances et du nombre de mariages/pacs de l’année précédente et depuis le début de l’année en cours. Les résultats de l’enquête scolarité seront fournis en commission « aides aux études ».
D’autres éléments pourront être fournis si cela est techniquement possible.

Compte tenu des sensibilités et orientations propres à chaque Organisation Syndicale, les élus de chacune d’entre elles pourront présenter leur budget s’ils le souhaitent.
Compte tenu du calendrier de fonctionnement du Comité Social et Economique, l'ordre du jour du mois d'octobre comportera un point sur le vote du budget rédigé comme suit :

Budget Comité Social et Economique :
- vote sur le projet des élu(e)s de la CFDT,
- vote sur le projet des élu(e)s de la CGC,
- vote sur le projet des élu(e)s de la CGT,
La présentation qui précède prend en compte, les Organisations Syndicales présentes dans l’établissement au moment de la rédaction de ce règlement intérieur. Si une ou plusieurs Organisations Syndicales venaient à se constituer dans l’établissement, l’élu ou les élus de cette ou ces Organisations Syndicales pourraient également présenter leur projet de budget. Une ligne serait ajoutée, le cas échéant, pour consulter le Comité Social et Economique sur leur projet de budget.

Déroulement du vote :
Le Président est chargé de l’exécution du vote. Il y a un vote par projet de budget. Le nombre de votants est égal au nombre d’élus titulaires. Chaque élu titulaire ou l’élu suppléant désigné pour le remplacer peut voter. Chaque élu titulaire ou l’élu suppléant désigné pour remplacer le titulaire absent peut ne pas voter.
Seuls sont pris en compte les votes favorables à chaque projet. Il n’y a pas lieu d’organiser de vote contre et ni de les compter.

Adoption du budget :
C’est le projet de budget qui remporte le plus de voix qui est adopté ainsi que les dépenses prévues mises en oeuvre tout au long de l’année.
En cas d’égalité de voix, les projets de budget sont départagés de la façon suivante :
Chacun des élus ayant participé au vote crédite le projet de budget pour lequel il a voté du nombre de suffrages qui se sont portés sur lui lors des dernières élections du Comité Social et Economique (ce sont les voix du titulaire qui sont prises en compte même si c’est un suppléant qui vote).
C’est la comparaison du total des suffrages apportés à chaque projet par tous les élus ayant participé au vote qui détermine le projet adopté. Le projet de budget qui est crédité du plus grand nombre de suffrages est adopté. Le résultat du vote, comme tout vote, est inscrit dans le compte rendu de la réunion.
S’il y a toujours égalité après cette comparaison, une consultation du personnel de l’établissement sera réalisée pour déterminer le budget et les dépenses à appliquer.

Fait à Anglet le 30 septembre 2019
Mis à jour de l’article 6 (vote lors de la réunion CSE du 18 décembre 2019)