À défaut d’une initiative de l’employeur, la négociation s’engage obligatoirement à la demande d’une organisation syndicale représentative. » (1)
Cette négociation est régie par le Code du travail (articles L. 2242-1 à L. 2242-21). Puisque ce sont des dispositions d’ordre public, l’employeur ne peut s’y soustraire.
À noter : La NAO entraîne une suspension temporaire du pouvoir de décision unilatérale de l’employeur. Tant que la négociation est en cours, l’employeur ne peut, dans les matières traitées, arrêter de décisions unilatérales concernant la collectivité des salariés, sauf si l’urgence le justifie.
Quels sont les sujets à aborder lors de cette négociation ?
1) Grilles salariales,
2) Modalités de passage à temps partiel
3) Mise en place et modalités du télétravail,
4) L’épargne salariale,
5) Les conditions d’obtention d’une promotion professionnelle,
6) La lutte contre la discrimination,
7) La prise en charge des frais de transport,
8) etc….
Ce ne sont que des exemples à titre indicatif mais quoiqu’il en soit, c’est le moment de consulter vos collègues afin de faire remonter les questions collectives et majoritaires.
Qui met en place la Négociation Annuelle Obligatoire dans la structure ?
C’est l’employeur qui doit mettre en place la négociation annuelle obligatoire, en convoquant les délégués syndicaux à une première réunion durant laquelle seront précisés le lieu et le calendrier des réunions futures ainsi que les documents à remettre aux participants pour chacun des thèmes prévus à la négociation (C. trav., L. 2242-14).